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Dernière mise à jour : juillet 2026

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8. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux du district judiciaire de Gatineau.

9. Modifications

Nous pouvons modifier ces conditions à tout moment. La date de dernière mise à jour sera indiquée en haut de cette page. La poursuite de votre utilisation du Site après toute modification vaut acceptation des nouvelles conditions.

10. Nous joindre

Pour toute question concernant ces conditions, écrivez-nous à info@designma.ca ou visitez notre page Contact.